Nous surveillons en permanence notre qualité de service et nous désirons connaître votre niveau de satisfaction sur les prestations que nous vous proposons.
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Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, et plus généralement toutes prestations effectuées par S.G.A. Le dépôt d’archives auprès de la S.G.A. emporte notamment de plein droit l’application des présentes conditions, auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit et d’un commun accord.
2.1. A fournir des caisses-carton et à les transporter dans ses entrepôts, à les transférer éventuellement dans d’autres dépôts si besoin est, sans que cela puisse porter préjudice au Client, étant entendu que tous les frais de transport seront dans ce cas supportés par la S.G.A.
2.2. A conserver et à garder les archives du Client classées par les bons soins de la S.G.A. dans ses locaux.
2.3. A rechercher et à restituer une caisse-carton, un dossier, un classeur ou un simple document (original ou photocopie) sur simple appel téléphonique, fax ou courrier électronique du Client.
2.4. A détruire les archives du Client à la date de péremption, la destruction n’étant exécutée que sur demande écrite du Client transmis par voie postale par courrier avec accusé de réception. Afin de ne pas donner lieu à une facturation de conservation, la liste des caisses-carton à détruire devra être communiquée par le Client trois mois au moins avant la date d’échéance annuelle. Un certificat de destruction sera remis par la S.G.A.
2.5. A souscrire une police d’assurance spécifique, afin de garantir ses responsabilités de dépositaire. Le dépôt d’archives vaut acceptation pleine et entière par le Client des garanties et des conditions de règlement de sinistre s’y rapportant. Néanmoins le Client demeure libre, dans l’hypothèse d’une plus-value des archives confiées à la S.G.A., de souscrire pour son compte un contrat complémentaire garantissant cette plus-value, à condition que soit prévue une renonciation à recours contre la S.G.A.
La valeur déclarée par caisse-carton et faisant l’objet des garanties habituelles est fixée à 15,24 €.
2.6. A souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile, pour couvrir les conséquences dommageables (matériel et immatériel confondus) qui résulteraient de sa faute.
La responsabilité de la S.G.A. ne peut être engagée du fait de cas fortuit ou de force majeure, lesquels ne peuvent être invoqués qu’en présence d’un événement extérieur imprévisible, irrésistible et demeurant insurmontable en dépit des efforts diligents de celui qui l’invoque et rendant de ce fait l’exécution de ses obligations impossible, notamment en cas de guerre (déclarée ou non), mobilisation générale, tremblement de terre ou autre désastre physique naturel.
La signature portée sur les bons d’enlèvement et de livraison emporte transfert de responsabilité.
2.7. A fournir un inventaire détaillé par unité d’archives mise en caisse-carton, dressé en présence des deux parties et doublement transcrit, la S.G.A. en conservant un exemplaire, le second étant remis au Client.
Cet inventaire détaillé par unité d’archives ne constitue en aucune façon une présomption d’existence d’un document, la S.G.A. ignorant le contenu réel et détaillé des unités d’archives dont elle a la garde.
Dans tous les cas, et notamment si le Client choisit de réaliser lui-même son inventaire, le bon d’enlèvement fait foi des caisses-carton remises en dépôt à la S.G.A.
2.8. A garder le secret le plus absolu sur les archives qui lui sont confiées et à ne confier des renseignements de quelque nature que ce soit qu’aux personnes habilitées, par écrit, par le Client. La S.G.A. déclare avoir pris les mesures nécessaires auprès de son personnel pour lui permettre de respecter ces engagements de confidentialité.
3.1. A déposer les archives dans les caisses-carton fournies par la S.G.A., ou agréées par elle.
3.2. S’il constitue lui-même ses cartons, à ne pas dépasser un poids unitaire de 15 kg.
3.3. A ne pas faire déposer d’objets précieux, de la monnaie (sous quelque forme que ce soit), des manuscrits littéraires ou artistiques, des livres rares, des documents destinés à la vente des valeurs mobilières cotées.
Pour ces motifs de sécurité évidents, à ne pas faire entreposer de matières susceptibles de nuire à la bonne conservation des archives entreposées (produits explosibles, inflammables, chimiques, pharmaceutiques, etc.) et pouvant engager la responsabilité du Client.
3.4. A communiquer la liste des personnes habilitées, avec le détail de leur champ d’habilitation (prestations ou services concernés) et à assurer la mise à jour de cette liste par l’envoi d’un écrit par recommandé avec accusé de réception. A défaut de production d’une telle liste, le Client sera réputé avoir habilité l’ensemble de son personnel.
3.5. A ne pas embaucher ou faire travailler, directement ou par personne ou société interposée, le personnel de la S.G.A. ayant participé à l’exécution de la prestation, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par le personnel en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du dépôt d’archives et pendant l’année qui suivra pour quelque cause que ce soit. Dans le cas où le client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser une indemnité égale aux appointements bruts que le personnel en cause aurait perçus pendant les 12 (douze) mois précédant son départ.
4.1. Tout dépôt d’archives est souscrit pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction et prend effet à la date d’enlèvement des premières caisses carton d’archives.
4.2. En cas de restitution définitive en cours d’année des archives confiées aux bons soins de la S.G.A., la redevance annuelle reste entièrement acquise à cette dernière ; l’ensemble des postes nécessaires à la restitution définitive restant à la charge du Client.
4.3. La dénonciation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des deux parties moyennant un préavis de :
– 3 mois si la dénonciation est le fait du Client, la restitution restant à sa charge.
– 6 mois si la dénonciation est le fait de la S.G.A, la restitution restant à sa charge.
La tarification sera révisable annuellement, et ce 3 mois avant la date d’échéance, selon la formule :
P = Po (0,5 C/Co + 0,5 S/So)
P = Prix révisé.
Po = Prix initial.
C = dernier indice INSEE du coût de la construction connu au moment de la révision.
S = dernier indice SYNTEC connu au moment de la révision.
Co = dernier indice INSEE du coût de la construction connu à la date d’enlèvement des premières caisses carton d’archives.
So = dernier indice SYNTEC connu à la date d’enlèvement des premières caisses carton d’archives.
6.1. D’une manière générale, les prestations sont payables à réception de facture. Les redevances de conservation annuelles sont payables d’avance et restent définitivement acquises à la S.G.A.
6.2. Tout règlement anticipé est net et sans escompte. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure préalable restée vaine plus de huit jours, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
6.3. Le non-respect des délais de paiement entraîne une indemnité (art. L441-6 du code de commerce) dont le montant forfaitaire par facture est fixé à 40€. Elle s’ajoute aux pénalités existantes.
6.4. En cas de non-paiement, la S.G.A. a vocation à exercer son droit de rétention sans formalité préalable, conformément à l’article 1948 du code civil.
En cas de non-paiement et après simple commandement adressé en LR/AR resté vain pendant plus d’un mois, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la S.G.A. La totalité des archives sera restituée au Client, l’ensemble des postes nécessaires à la restitution définitive restant à la charge du Client.
Cette résiliation sera signifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire. La totalité des archives sera restituée au Client, l’ensemble des postes nécessaires à la restitution définitive restant à la charge du Client, ou détruite après un délai de 6 mois supplémentaires, le Client reconnaissant expressément sous son entière responsabilité que le défaut de paiement vaut ordre de destruction des archives confiées. La destruction sera alors également à la charge du Client. Cette disposition est notamment applicable si le contrat est rompu par l’administrateur judiciaire en cas de règlement ou liquidation judiciaire.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
