CHARTE DES ACHATS RESPONSABLES

PRÉAMBULE

La SGA s’est lancé depuis quelques années dans une Politique d’Achats Responsables et de Développement Durable en invitant ses fournisseurs à partager des valeurs dans un schéma de relations mutuellement bénéfiques et d’amélioration continue.

Cette Charte représente donc les engagements attendus par l’entreprise en matière d’éthique, de lutte contre la corruption, de respect des Droits de l’Homme et des normes du travail, de protection de la santé et de la sécurité des personnes, et de protection de l’environnement.

Les fournisseurs sont ainsi fortement invités à adhérer à cette Charte et à s’engager à faire ses meilleurs efforts pour respecter et mettre en œuvre, et pour faire respecter et mettre en œuvre par ses propres fournisseurs, l’ensemble de principes qui y sont exposés, dans le respect des dispositions contractuelles et des législations applicables.

Les fournisseurs doivent notamment respecter :

– Les principes de déclaration universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies,

– La Convention Européenne des droits de l’Homme,

– Les Conventions Fondamentales établies par l’Organisation Internationale du Travail (OIT),

– Les différentes lois et règlementations applicables,

– Les 10 principes énoncés par le Pacte Mondial des Nations Unies,

– La Charte de la diversité en France.

Ainsi, dans le cadre de sa Politique d’Achats Responsables et de Développement Durable, la SGA déploie une stratégie RSE (Responsabilité Sociétale d’Entreprise) qu’elle souhaite partager avec ses fournisseurs en les impliquant dans le déploiement de ses principes.

Cette Charte est donc communiquée à tous les fournisseurs de la SGA et disponible en français sur son site internet.

LES 10 PRINCIPES DU PACTE MONDIAL DES NATIONS UNIES APPROUVES PAR LA SGA

Droits de l’Homme

1. Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l’Homme.

2. Les entreprises sont invitées à veiller à ne pas se rendre complice de violations des droits de l’Homme.

Normes internationales du travail

3. Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d’association et à reconnaître le droit de négociation collective.

4. Les entreprises sont invitées à contribuer à l’élimination de toutes formes de travail forcé ou obligatoire.

5. Les entreprises sont invitées à contribuer à l’abolition effective du travail des enfants.

6. Les entreprises sont invitées à contribuer à l’élimination de toute discrimination en matière d’emploi et de profession.

Environnement

7. Les entreprises sont invitées à appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant à l’environnement.

8. Les entreprises sont invitées à prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d’environnement.

9. Les entreprises sont invitées à favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement.

Lutte contre la corruption

10. Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.

L’ÉTHIQUE

La SGA et ses fournisseurs ont pour principe la loyauté afin d’instaurer et de maintenir des relations durables de confiance et mutuellement bénéfiques.

Ainsi, le fournisseur conduit ses activités conformément aux principes d’honnêteté et d’équité, en accord avec les règlements applicables en matière de concurrence et d’interdiction de la corruption dans les transactions commerciales.

La SGA traite avec honnêteté et équité tous ses fournisseurs, quel que soit leur taille et leur domaine d’activité, en respectant le principe de la concurrence loyale et ouverte.
Dans ce cadre, les fournisseurs mettent en place et maintiennent des éléments de gouvernance basés sur : la responsabilité, la transparence, l’éthique, le respect de l’intérêt des parties prenantes, le respect de la législation et des règlements.

De même, les problématiques sociales, environnementales et économiques doivent être prise en considération et être au cœur de la relation avec la SGA.

En termes d’éthique, la SGA sélectionne ses fournisseurs sur la base de critères objectifs et exige d’eux qu’ils lui permettent de satisfaire pleinement ses attentes et celles de ses clients.

La SGA attend de ses fournisseurs qu’ils s’approprient pour eux-mêmes ces différents principes et les déclinent vers leurs propres fournisseurs.

LE RESPECT DES NORMES DE TRAVAIL

Les fournisseurs font la promotion et respectent la Déclaration de l’Organisation Internationales du Travail (OIT) sur les principes et les Droits Fondamentaux du travail, ainsi que la législation internationale en matière des Droits de l’Homme.

Ainsi, ils ne se font pas complices d’abus en matière de Droits de l’Homme et ils doivent mettre en place des mécanismes garantissant le respect a minima des principes suivants :

– Abolition du travail des enfants

– Élimination du travail forcé et obligatoire

– Élimination de la discrimination et traitement équitable sur le lieu de travail (convention C111 de l’OIT)

– Respect de toutes les lois en vigueur en matière de salaire, avantages et temps de travail
La liberté d’association, de protection du droit syndical et de négociation collective (convention C87 de l’OIT)

– Protection de la santé et de la sécurité au travail, pour lui-même et pour ses propres fournisseurs.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Les fournisseurs respectent l’ensemble des lois et règlementations environnementales en vigueur. Ils conservent et tiennent à jour tous les agréments requis en matière d’environnement.

Les fournisseurs mettent tout en œuvre pour approcher les meilleures pratiques en matière de protection de l’environnement. En particulier, ils s’attachent à la protection de la nature, au maintien de la biodiversité et des écosystèmes, à combattre l’épuisement des ressources naturelles, et à une gestion saine des déchets et des substances toxiques.

Les fournisseurs veillent à minimiser leur impact sur l’environnement et à réduire leurs consommations d’énergies, leurs émissions de CO2, leurs consommations d’eau, ainsi que leur utilisation de ressources naturelles non renouvelables ou de produits non respectueux de l’environnement.

Ils adoptent également le principe de précaution dans l’approche des problèmes environnementaux, en détectant, en identifiant et en évaluant les risques environnementaux potentiels, et prennent toutes les mesures appropriées pour les atténuer ou les éliminer lorsque c’est possible.

Ils s’efforcent de limiter les nuisances aux riverains, de réduire les consommations d’énergie et les rejets dans l’eau, l’air et le sol, ainsi que les déchets générés par leurs activités sur tout leur cycle de vie. Ils mettent également en place des mécanismes pour surveiller et minimiser les émissions de bruits, poussières, odeurs, particules et toutes autres sources de pollutions locales.

Par ailleurs, dans l’ensemble de leurs pratiques, les fournisseurs s’attachent à réduire les déchets et à optimiser les recyclages et les réutilisations de matières.

Enfin, les fournisseurs doivent prendre en compte et viser à réduire les impacts de leurs produits ou ceux qu’ils utilisent, dans leur cycle de vie global, de la conception et de la production jusqu’à l’utilisation et la fin de vie.

LES ENGAGEMENTS DE LA SGA VIS-A-VIS DE SES FOURNISSEURS

Les engagements de la SGA sont les suivants :

– Traiter ses Fournisseurs avec loyauté́, honnêteté́, équité́ et respect.

– Respecter le principe d’équité́ dans le traitement de ses Fournisseurs. Au cours d’un appel d’offre, fournir les mêmes informations aux soumissionnaires, demander les mêmes délais, et évaluer les offres suivant les mêmes critères.

– Respecter la confidentialité́ des informations commerciales et techniques transmises par le Fournisseur. Toutes les informations ne doivent pas être divulguées à des tiers.

– Appliquer la transparence et la traçabilité́ tout au long du processus d’achat, et sélectionner ses Fournisseurs de manière impartiale en fonction de critères prédéfinis, explicites et clairs.

– Respecter les conditions contractuelles signées, et notamment les conditions de paiement.

– Prévenir les conflits d’intérêts potentiels. Afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt, les acheteurs ou prescripteurs doivent agir dans l’intérêt de la SGA sans que leur intérêt personnel, familial ou relation amicale n’interfèrent dans leurs décisions professionnelles.

– Respecter les règles éthiques de comportement individuel. Pour tous les achats, et pour les appels d’offres, les acheteurs et les prescripteurs doivent refuser tout cadeau ou avantage susceptible d’avoir une incidence sur l’attribution du marché.

– Aborder le raisonnement des coûts et impacts globaux, en regardant le cycle de vie des produits, c’est-à-dire prendre l’ensemble du processus de fabrication, l’optimisation des emballages, la livraison, le stockage, la maintenance, la mise au rebut, …

– Respecter le caractère confidentiel des informations techniques et commerciales qui sont communiquées par les fournisseurs. Il en est de même des droits patrimoniaux et de propriété́ intellectuelle des fournisseurs.

– Mettre en place une démarche achats responsable progressive. S’engager dans une démarche responsable est un cercle vertueux qui nécessite une collaboration et un accompagnement des fournisseurs dans la qualité́ environnementale et sociale de leurs offres.

– Chercher à construire avec les fournisseurs des relations à long terme, dans une démarche d’amélioration commune et continue. La SGA s’engage à aider ses fournisseurs clés à se perfectionner si leurs résultats s’avèrent inférieurs aux pratiques requises.

– Intégrer des fournisseurs locaux aux activités d’achats en vue de promouvoir le développement économique local.

– Éviter entre la SGA et ses fournisseurs toute dépendance économique qui pourrait mettre en péril l’une des deux parties. Développer donc des méthodologies et des plans d’action permettant de détecter ces situations et de prendre les mesures appropriées.

– Communiquer régulièrement et de manière cohérente, en interne et en externe, à propos du dispositif d’Achats Responsables de la SGA.

LES ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS VIS-A-VIS DE LA SGA

Les engagements des fournisseurs de la SGA sont les suivants :

– Respecter les principes relatifs aux Droits de l’Homme, au Droit du Travail fondamentaux conformément à la déclaration de l’OIT, et œuvrer pour l’amélioration continue des conditions de travail des employés, notamment sur le plan de la diversité́ et de la protection sociale.

– Respecter les règles de sécurité́ des personnes et des installations sur l’ensemble des sites.

– Promouvoir l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou éloignées de l’emploi.

– Respecter les législations qui lui sont applicables, notamment sociales et fiscales, et les règlementations relatives à la protection des données, notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 concernant la RGPD.

– Respecter la règlementation relative à la protection de l’environnement.

– Limiter l’impact environnemental.

– Proposer toute initiative qui privilégie un développement économique de proximité́.

– S’engagent à lutter contre toute forme de corruption (extorsion de fonds, fraude, pots-de-vin). Les fournisseurs s’interdisent d’offrir aux collaborateurs de la SGA tout avantage (marchandises ou services gratuits, emplois ou opportunités) qui viserait à faciliter leurs activités avec l’entreprise SGA.

– Révéler toute situation pouvant apparaitre comme présentant un conflit d’intérêt, et porter à son attention les cas où un collaborateur de la SGA pourrait avoir un intérêt quelconque dans les activités du fournisseur, ou un lien économique personnel avec celui-ci.

– Prendre des mesures préventives afin d’éviter toute pratique ou comportement anticoncurrentiel.

– Respecter la confidentialité́ des informations reçues qui sont la propriété́ de la SGA et ne jamais utiliser ces informations pour leur propre bénéfice, et garantir le respect des droits de propriété́ intellectuelle.

– Transmettre des informations exactes et justes, et qui ne soient pas susceptibles d’induire en erreur dans l’exercice des activités.

– S’engager à travailler dans la transparence et à rendre des comptes dans le cadre de leurs affaires.

– Promouvoir les principes de cette Charte des Achats Responsables auprès de ses propres fournisseurs, et s’assurer à chaque étape que ceux-ci répondent aux mêmes exigences.

– Répondre rapidement aux requêtes raisonnables des représentants de la SGA sur la mise en œuvre de ces principes.

LES CONSÉQUENCES EN CAS DE NON RESPECT DE CETTE CHARTE ET DE SES CONSTITUANTS

Si certains éléments de cette Charte venaient à ne pas être respectés, le fournisseur pourrait être amené́ à préparer, documenter et mettre en œuvre un plan de mesures correctives afin d’améliorer la situation et ainsi de se mettre en conformité́ avec les exigences de cette Charte.

La SGA se réserve le droit de se désengager vis-à-vis des fournisseurs ne respectant pas les éléments de cette Charte.